Conditions générales de vente et Médiation

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réflexologie, discipline millénaire consistant à stimuler les points réflexes situés au niveau des pieds pour mettre en œuvre le processus d’auto-guérison naturel du corps tels que proposés par Madame Pascale Chatelain Praticienne en Réflexologie Certifiée par la Faculté Libre de Médecines naturelles et d’ethnomédecine (ci-après « la FLMNE ») demeurant 24 rue Hoche 91260 JUVISY-SUR-ORGE n° SIRET 880 385 950 00014 aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »). Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet  de la praticienne si elle en dispose ou à défaut sur formulaire papier préalablement remis au Client avant toute prestation.

Dans le cadre des prestations réalisées à domicile, le praticien peut être amené, avec l’accord du client non professionnel, à utiliser tout mobilier mis à disposition par le client non professionnel pour la réalisation du soin (lit, canapé, coussin, couverture…). Ces services peuvent comprendre également la fourniture, par le Praticien chargé de réaliser les soins, du matériel suivant : un relax pour l’installation du client, ainsi que les produits nécessaires à la prestation (talc, huile ou crème de massage pour le soin à proprement parlé). Le Client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des Services avant toute passation de commande. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site personnel du Réflexologue Certifié par la FLMNE et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le devis, en double exemplaire, avant la mise en œuvre de la prestation.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la fiche tarifaire du site du praticien en Réflexologie certifiée FLMNE, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC (le praticien étant micro-entrepreneur, il n’est pas assujetti à la TVA) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur la fiche tarifaire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ces frais. Une facture peut être établie par le Praticien et remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site du praticien en Réflexologie certifiée FLMNE ou la fiche tarifaire fournie par ce dernier, le service qu’il désire commander, selon les modalités y figurant et de vérifier l’exactitude de la commande. Il appartient au Client de signaler immédiatement toute erreur ou empêchement pour le rendez-vous ainsi pris avec le Praticien.

Si la prestation n’a pas lieu au domicile du client, le Client recevra un mail de confirmation de rendez-vous, ou une confirmation téléphonique  comprenant confirmation de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous avec les coordonnées du Praticien. Le Client a la possibilité d’annuler sans délai sa commande de rendez-vous et peut changer le lieu de fourniture de la prestation avant que celle-ci soit réalisée. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par chèque directement à l’ordre du Praticien. Le prix peut également être payé en espèces ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Praticien (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Pour une prestation unique, hors évènementiel ou forfait, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la prestation. Aucun acompte n’est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Praticien des sommes dues.

Pour une prestation de type forfait, le paiement aura lieu à la commande. Toute prestation ou partie de prestation non effectuée fera l’objet d’un remboursement au Client de la part du praticien.

Pour une prestation de type évènementiel, un acompte de 50% sera dû à la commande. Le solde sera dû le jour de la prestation, avant sa réalisation. Toute prestation ou partie de prestation non effectuée fera l’objet d’un remboursement au Client de la part du praticien.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

La prestation commandée par le Client sera fournie selon les modalités suivantes : 

Consistant en une séance de soins de réflexologie plantaire d’une durée variant entre 30 minutes et une heure selon le choix du Client, et en fonction de la demande de ce dernier selon les modalités figurant sur le site du praticien en Réflexologie certifiée FLMNE la prestation pourra être effectuée au domicile du Client ou sur le lieu d’exercice du praticien. La date et l’horaire de la réalisation de la prestation seront confirmés au Client, par téléphone ou par mail.

Lesdits Services seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande auprès du praticien en Réflexologie certifiée FLMNE. Le Praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais convenus entre eux.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire et le Praticien, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des soins par le Praticien, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Praticien remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Praticien s’engage envers le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ces obligations dans les conditions et selon les modalités décrites à l’article L.111-1 du Code de la Consommation et suivants.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Praticien, par courrier avec accusé de réception, de l’existence des vices ou défauts de conformité Ce dernier remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant a constatation du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Praticien est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Praticien chargé des soins. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du  praticien en Réflexologie certifiée FLMNE: Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Praticien de fixer le rendez-vous. Lors de la réalisation de la Prestation par le Praticien  en Réflexologie certifiée FLMNE: Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien et, le cas échéant, de ses sous-traitants.

Le responsable de traitement des données est le Praticien Certifié, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 limitation du traitement

Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien certifié.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site du Praticien  disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail ou courrier à l’adresse figurant à l’article 1.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site personnel du praticien en Réflexologie certifiée FLMNE est la propriété de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le Praticien le à l’adresse postale ou mail du indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est la CNPM Médiation Consommation  https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show .Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

J’exerce essentiellement au domicile des Clients :

- Sur Villabe (91) et 20 km alentour*

- Sur Juvisy-sur-Orge (91) et 10 km alentour*

- Sur Paris

* Y compris Val de Marne (94), Seine et Marne (77)

Avec un supplément de 10 à 15  euros pour tout déplacement au-delà de ces zones.

- Sur Nogent-sur -Vernisson (45- Loiret)

Ainsi que dans tout lieu nommément désigné sur mon site à la rubrique « Actualités »

 

CONTACT

Pascale CHATELAIN

24 rue Hoche 91260 Juvisy-sur-Orge

Téléphone: 07 86 93 06 59

Email: contact@les-sentiers-de-lequilibre.com

Site : www.les-sentiers-de-lequilibre.com

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